Traité de législation colonialeP. Dupont, 1886 - France |
Common terms and phrases
12 décembre 15 septembre 16 août 21 août 22 avril 26 février 26 juillet 26 juin 27 avril 28 décembre actes applicable Arrêté du gouverneur autorisés budget bureau Cambodge charge chef du service chefs d'administration Coch Cochinchine Code d'instruction criminelle coloniales colonie commandant commissaire de l'immigration concessionnaire concessions conformément conseil général conseil privé contrat contraventions déclaration directeur de l'intérieur Disp dispositions distillateurs douanes engagés établissements frais grèves Guad Ibid îles Saint-Pierre immigrants Impôt janvier judiciaire juillet juin justice l'administration l'article l'engagiste l'état civil l'Inde législation marine mars Mart mesures ministre novembre octobre Octroi de mer Organisation pénitentiaire peuvent police pourront prescription présent décret procès-verbal puni d'une amende quantités rapatriement Régime registre règlements relatif relégation relégués Saint-Pierre et Miquelon Saint-Pierre Réunion salaires septembre 1882 sera seront service de l'immigration service de santé service des contributions spéciale spiritueux suiv Supp syndic tabacs Taxe tion titre transport travail
Popular passages
Page 76 - ... colonies, déterminera les facilités à donner aux femmes reléguées pour se procurer du travail et des moyens d'établissement dans la colonie. Un règlement d'administration publique fixera les avantages particuliers qui pourront leur être accordés en argent ou en concessions de terre, en avances de premier établissement, en dons ou prêts d'outils, d'instruments et de tous objets nécessaires à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole. Ces divers avantages pourront être...
Page 102 - Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien...
Page 73 - Le bénéfice de la relégation individuelle peut être retiré au relégué : 1« en cas de nouvelle condamnation pour crime ou délit; 2« pour inconduite notoire; 3° pour violation des mesures d'ordre et de surveillance auxquelles le relégué était soumis; 4« pour rupture volontaire et non juslifiée de son engagement; 5« pour abandon de sa concession.
Page 102 - Sur la concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental; 12°...
Page 105 - Le gouvernement de SM la Reine de Madagascar s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République française.
Page 98 - ... distribution des eaux; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux; les servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux ; les...
Page 18 - Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie nationale de médecine, et dont les formules , approuvées par le ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'avis de cette compagnie savante , auront été publiés dans son Bulletin, avec l'assentiment des inventeurs ou possesseurs, cesseront d'être considérés comme remèdes secrets.
Page 102 - Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. 11 convoque, en même temps, les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection, et nomme sa commission départementale.
Page 72 - Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers, ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre et ceux qui sont autorisés à contracter des engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers.
Page 105 - ART. 6. Les dépenses d'administration du Royaume et celles du Protectorat seront à la charge du Cambodge. ART. 7. Un arrangement spécial interviendra, après l'établissement définitif du budget du Royaume, pour fixer la liste civile du Roi et les dotations des Princes de la famille royale. La liste civile du Roi est provisoirement fixée à trois cent mille piastres ; la dotation des Princes est provisoirement fixée à vingtcinq mille piastres, dont la répartition sera arrêtée suivant accord...