 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...30 de la loi du 10 août 1871 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Article 30- § 2. — Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé par la loi, par le décret de convocation, ou la convocation du préfet, en nombre suffisant pour délibérer,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...paragraphes sont placés entre le premier et le second alméa de la disposition actuelle. «^Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour...convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant ; une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...qui prendront place entre le premier et le second alinéa de la disposition actuelle : « Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour...convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant ; une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...qui prendront place entre le premier et le secon 1 aliuéa de la disposition actuelle : «Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour...convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant; une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
 | 1887 - 602 pages
...est venue compléter la disposition qui précède par les dispositions suivantes : « Toulefois,si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé...convocation en nombre suffisant pour délibérer, la » session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant; une convocation « spéciale sera faite... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...ne peut excéder un mois. Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé parla loi, ou par le décret de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la session est renvoyée de plein droit au lundi suivant. Une convocation spéciale est faite d'urgence... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...Cette lacune a été comblée par la loi du 31 mars 1886 : « Si le conseil général ne se réunil pas, au jour fixé par la loi ou par le décret de...convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant; une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...composé n'est présente. — Toutefois, si le Conseil général ne se réunit pas au jour fixé pur la loi ou par le décret de convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant ; une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente (1). Toutefois, si le Conseil général ne se réunit pas au jour...convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant: une convocation spéciale sera faite d'urgence... | |
| |
... au lundi suivant: une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet. Les délibérations alors seront valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à partir du jour lixé pour la seconde... 
