 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général , qui statuera définitivement. l zl\ du présent décret, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et slatuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...peut être renvoyée a la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...général sera immédiatement convoqué conformément eux dispositions de l'article au de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...peut élre renvoyée à la plus' prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé see altribulioos, le conseil général sera immédiatement convoqué conformément aux dispositions... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale...convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi , et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil général pourra... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale...immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Couseil général... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission déparlementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission...outre-passé ses attributions, le conseil général sera immédialemeut convoqué conformément aux dispositions de l'article 2/t de la présente loi, et statuera... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...attributions, le conseil général sera immédiatement convoqu é conformément aux dispositions de l'ar151 ticle 24 de la présente loi, et statuera sur... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission départementale...la commission Aurait outre-passé ses attributions, If, conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'art. 24 du... | |
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En cas de désaccord entre la Commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet,... 
