...zone qui sont et demeurent abrogées. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent de même que lef stipulations des Traités de 1815 et des autres actes...circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à 1» Suisse de régler entre elles, d'un commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions...

...mentionnée au dernier alinéa de l'article ci-dessus à insérer dans le Traité de Paix, où il est dit que "les stipulations des Traités de 1815 et des...ne correspondent plus aux circonstances actuelles". Le Conseil Fédéral ne voudrait pas en effet, que de son adhésion à cette rédaction il pût être...

...mentionnée au dernier alinéa de l'article ci-dessus à insérer dans le traité de paix, où il est dit que « les stipulations des traités de 1815 et des...ne correspondent plus aux circonstances actuelles ». Le Conseil fédéral ne voudrait pas, en effet, que de son adhésion à cette rédaction il pût...

...insérer dans le Traité de Paix, où il est dit que "les stipulations des Traités de 1815 et des nutri's actes complémentaires relatifs aux zones franches...ne correspondent plus aux circonstances actuelles". Le Conseil Fédéral ne voudrait pas on effet, que de son adhésion à cette rédaction il pût être...

...435 du traité de Versailles, les signataires reconnaissent que ce régime exceptionnel ne correspond plus aux circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à la Suisse, par un commun accord, d'y mettre fin. Cet accord n'a pu se réaliser, mais les pourparlers engagés...

...abrogées. Les hautes parties contractantes reconnaissent de même que les stipulations du traité de 1 8 15 et des autres actes complémentaires relatifs aux...régler entre elles d'un commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions jugées opportunes par les deux pays. (Journal de Genève, 12...

...cette zone qui sont et demeurent abrogées (1). Les Hautes Parties contractantes reconnaissent de même que les stipulations des traités de 1815 et des autres...ne correspondent plus aux circonstances actuelles el qu'il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles, d'un commun accord, le régime...

...autres -actes complémentaires relatifs awt zones franches de la Karaté-Savoie et du pays de <ieK Tte correspondent plus aux circonstances actuelles, et qu'il appartient à la France et à la Suisse 4e régler entre elles d'un comman accord le régime de ces territoires dans les co/ïditions jugées...

...dans le Traité de Paix, où il est dit que « les stipulations des Traités 'lf> I.SI.'J et «les autres actes complémentaires relatifs aux zones .franches...la .HauteSavoie et du pays de Gex ne correspondent pins aux circonstances actuelles ». le Conseil fédéral ne voudrait pus, en effet, que île son adhésion...

...Haute-Savoie et du pays de Gex ne correspondaient plus aux circonstances actuelles, et qu'il appartenait à la France et à la Suisse de régler entre elles d'un commun accord le régime de ces territoires ». La Suisse n'était pas Partie au Traité de Versailles, mais on avait ajouté à...