 Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui , à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger...  Traité de droit international public - Page 799by Paul Fauchille - 1925 - 4064 pagesFull view - About this book
 | Science - 1924 - 614 pages
...territoire* qui, à la Huile de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté dex États qui Us gouvernaient précédemment et qui sont habités par...bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent pacte des garanties pour... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...dispositions du présent pacte. ART. 22. — Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1918 - 774 pages
...divers cas prévus. ART. 22. — Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, i la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la...bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent pacte des garanties pour... | |
 | Edgard Milhaud - International cooperation - 1919 - 436 pages
...relatif à cette question : Art. 22. — Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être...bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacré de la civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent Pacte des gages pour... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...desdispositions du présent Pacte. ARTICLE 22. Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être...moderne. Le bien-être et le développement de ces puepies forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans présent Pacte... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous'la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités...bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent pacte des garanties pour... | |
 | 1919 - 864 pages
...règle, ou prétend régler, les principes de gouvernement à appliquer « aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être...souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment ». Que faut-il lire sous cette formule? Simplement ceci : « L'Allemagne ne rentrera pas en possession... | |
 | Gabriel Hanotaux - Treaty of Versailles - 1919 - 402 pages
...ses applications. Cet article a pour objet de déterminer le sort futur des colonies et territoires qui, « à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables... | |
 | Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...nécessité d'intérêt commun. ART. 19. — Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui. à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté desEtats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables... | |
 | Gennaro Mondaini - Great Britain - 1920 - 1018 pages
...paragraphe, en partiCi Article 22. — Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souverainelé des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non... | |
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