 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux ans à cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra...avec celle antérieurement prononcée. La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux ans à cinq ans de travaux forcés.— -Cette peine ne se...celle antérieurement prononcée. — La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...à temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion sera puni de deux à cinq ans de travaux forcés. — Cette peine ne se...celle antérieurement prononcée. — La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux ans à cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra...pas avec celle antérieurement prononcée. La peine, pourles condamnés à perpétuité, sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...à temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux à cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra...avec celle antérieurement prononcée. La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîno. pendant deux aus au moins et... | |
 | Lucien Barban, Dominique Calvo - Prison administration - 1866 - 280 pages
...temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux ans à cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra...avec celle antérieurement prononcée. La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et... | |
 | 1869 - 1008 pages
...à temps, qui se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux à cinq ans de travaux forcés. La peine pour le condamné à perpétuité sera l'application à la double cbaîne pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Art. 11. Tout libéré astreint à résider... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...lemps qui, à dater de son embarquement, se sera rendo coupable d'évasion, sera puni de deux ans i cinq ans de travaux forcés. — Cette peine ne se...celle antérieurement prononcée. — La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux ans à cinq ans de travaux forcés. Celle peine ne se confondra pas avec celle antérieurement prononcée. — La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'applica1. Voy. Le Temps du 18 juin 1884, article reproduit par... | |
 | Herman Gerard Nederburgh - Colonies - 1890 - 208 pages
...temps qui , a dater de son embarquement , se sera rendu coupable d'évasion , sera puni de deux ans a cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra pas avec celle antérieureinent prononcée. 155 Art. 8. Tout libéré coupable d'avoir, contrairement a l'article... | |
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... à cinq ans de travaux forcés. Cette peine ne se confondra pas avec celle antérieurement prononcée. La peine pour les condamnés à perpétuité sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
