 Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le delit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse...  Mémoires - Page 112by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | 1861 - 396 pages
...prohibés, porte : « II prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée (art. 16, § 2). » Le § 3 du même article ajoute : « Si les armes, filets, engins ou autres instruments... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...,,. .. .,.. II prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un. individu muni d'un permis...autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres in*trumens de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...CHASSE PROHIRÉS. IL PRONONCERA ÉGALEMENT LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTÉ DANS LE CAS OU LE DÉLIT AURA ÉTÉ COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSE, DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISÉE. Si LES ARMES, FILETS, ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE N'ONT PAS... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...bonne heure , mais c'est parce qu'ils sont probibés absolument, toujuurs, dans tous les cas, parla d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée (2). raison qu'ils sont déclarés dangereux, destructeurs du gibier, instruments de pur braconnage... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...prohibés. S 2. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. § 3. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas ou le délit.aurait été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse était autorisée, Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...instruments de chasse. Il ordonnera,. en outre, la destraction des engins prohibés. , le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans !e temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...chasse prohibes. Il prononcera également la confiscation ries armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans les temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autrei instrument* de chaise... | |
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