 Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...  Mémoires - Page 110by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | 1868 - 392 pages
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui...de nature à enivrer le gibier ou à le détruire; 6* Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles. Les peines déterminées par le... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...pôYteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...vendu , acheté , transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...porteurs , hors de leur domicile , de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4° Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée ,...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou a le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4" ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont do nature à enivrer le gibier ou à le... | |
 | 1844 - 396 pages
...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés; — 4° ceux qui, en temps où la chasse est prohibée , auront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; — 5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts, qui sont de nature à enivrer le gibier ou... | |
 | Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; 4°. Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée ,...vendu , acheté , transporté ou colporté du gibier; 5°. Ceux qui auront employé des drogues ou appât* qui sont de nature a enivrer le gibier ou à le... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; ft° -Ceux qui , en temps où la chasse est -prohibée,...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier ; 5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gihier ou à... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt... | |
| |
