 Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.  Mémoires - Page 112by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse...le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...valeur, suivant la fixMion qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes , engins ou autres...la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée a l'appréciation... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instrumens de chasse abandonnés par les délinquans restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe...la destruction, en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...cette auiende, si elle a été purtée au double. « greffe du tribunal compétent. La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. §4. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. § 5. Dans tous les cas, la quotité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
..., en ce qu'il a refusé d'ordonner la confiscation des instruments de chasse. porte actuellement : les armes, engins ou autres instruments de chasse,...ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le TU du procès-verbal. Ainsi évidemment , dans l'état actuel de la législation , la confiscation... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribuoal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la destruction, en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, stront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et,...lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
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