 ... l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de cent francs à mille franes et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice,...  Mémoires - Page 111by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours...la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 100 à 1,000 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , sans préjudice,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. Si le délit a été commis pendant la nuit , le délinquant sera puni d'une amende de 100 à 1,000 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, sans préjudice, dans l'un... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...quante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois (3). Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant...l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (4), sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 5o à 3oo fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours...la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 100 & 1000 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , sans préjudice... | |
 | 1844 - 396 pages
...obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours...la nuit , le délinquant sera puni d'une amende de 100 fr. à 1000 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , sans préjudice... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...D*UNE AMENDE DE CINQUANTE A TROIS CENTS FRANCS , ET POURRA L'ÊTRE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A TROIS MOIS. Si LE DÉLIT A ÉTÉ COMMIS PENDANT LA...DÉLINQUANT SERA PUNI D'UNE AMENDE DE CENT FRANCS A MILLE FRANCS, ET POURRA L'ÊTRE D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A DEUX ANS, SANS PRÉJUDICE, DANS... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , «t pourra l'être d'un emprisonnement de six jours a trois mois. Si le délit a été commis pendant la nuit , le délinquant sera puni d'une amenda de 100 à 1,000 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entoure' d'une clôture continue faisant obstacle à toute...délinquant sera puni d'une amende de cent francs àmille francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de sii jours à trois mois (3). Si le délit a été commis pendant la nuit. le délinquant...pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deui ans (4), sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déterminée par cet article dans le cas où (p. fait d« cha-s» avec des rngins oude», instruments Si le délit a été commis pendant la nuit. le délinquant...pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deui ans (4), sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées... | |
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