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" La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... "
(CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 123
by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...1 183. La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résolutoire. n83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état...point l'exécution de l'obligation • elle oblige se.Jemeni le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation : elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , daus le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Argum. ex leg. i et l\ , (f. de lege...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement...l'événement , prévu par la condition , arrive. » En appliquant ces principes à la question que nous examinons , la solution ne présente plus de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...fcer 23егефПд1е »»r Srfulluug ber SBebingung aifîurten, fo . .... « - '. . _ /'. i ,,t ' remet les choses au même état que si l'obligation...Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elfe oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ïi83. La condition résolutoire est celle (mi, lorsqu'elle ' s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'a>a't pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui révoque l'obligation lorsqu'elle s'accomplit , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...l'événement prévu par la condition arrive. 1184 79. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...faire. Au second cas , la condition ne suspend point l'exécution de l'obligation , mais élit oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans...cas où l'événement prévu par la condition arrive ; ce sont les termes de l'art. 1183 du code civil. 3» L'obligation à terme diffère à-la-fois et...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...le premier de ces » articles, est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de » l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation u n'avait pas existé. » Cette disposition est générale; elle s'applique aux conditions potestatives...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...l'existence ni l'éxecution. Mais lorsqu'elle s'accomplit, elle opère la resolution de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. (Art. n83 du méfie Code. ) Les créances conditionnelles sont, comme toutes les autres, susceptibles...
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