 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...venir, salut : Art. 1er. Tout individu, quelle que sort sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou...Roi, contre les personnes de la famille royale ou contr» la sûreté de l'Etat, pourra être détenu, jusqu'à l'expiration de la présente loi, si... | |
 | 1815 - 622 pages
...militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou délita contre la personne ou l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille...royale ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenpejusqu'à l'expiration île la présente loi , si , avant cette époque, il n'a été traduit... | |
 | Paris (France) - 1815 - 456 pages
...ce qui suit : . Art. i°r. Tont individu, quelle que seiusa profession , civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du lîoi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu... | |
 | Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...projet de loi proposé porte que loul individu qui aurs été arrêté comme prévenu de crinios ou délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté île l'Etat, pourra être délenu jusqu'à l'expiration de la- loi , si avant... | |
 | 1815 - 452 pages
...projet de loi proposé porte que tout individu qr'. aura étô arrêté comme prévenu île crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'Etat, pourra èlre détenu jusqu'à l'expiration de la loi, si avant celte... | |
 | 1817 - 618 pages
...police , et à plusieurs autorités de la France , le droit d'arrêter etj de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du roi, contre les personnes de la famille royale , et la MM «le de l'état. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siçgé... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...la police, et à plusieurs autorités de la France, le droit d'arrêter et de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du roi , contre les personnes de la famille royale et la sûreté de l'état. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siégé la... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...réputation et à ma liberté ! La loi du ag octobre 181 5 ne concernait que « les pre» venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » du roi,...personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'objet d'une plainte suivi» d'une information , à... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...concernait que « les preT> venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » durci, contre les personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'oTijet d'une plainte suivie d'une information, à... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...de la liberté individuelle. — Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de trimes et délits contre la personne et l'autorité du roi,...personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi; si, avant cette époque,... | |
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Tout individu, quelle que soit sa profession, civil, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État... 
