 | France - Law - 1816 - 914 pages
...dans son intérêt ou celui de ses agens. 5. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police ou d'imposiyons, continueront à être visés pour timbre et enregistrés... | |
 | France - Law - 1817
...VI. Droits d'Enregistrement et de Timbre. 74- Lesactes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés , gardes champêtres ou forestiers ( autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police et d'impositions , seront visés pour timbre et enregistrés en débet... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...forestiers (autres que ceux des particuliers) , juges de paix , commissaires de police, procureurs du Roi, et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux règlemens généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poursuivante,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...débet. i. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres et forestiers (autres que ceux des particuliers) , et...règlements généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile ou qu'elle a négligé de consigner les droits. a. Les actes faits... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...manière que celles des frais de justice. 5. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...des particuliers), et généralement tous actes et pi ocès.- verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particulierî), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police ou d'impositions, continueront à être visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...justice avec les intérêts du trésor, certains actes sont enregistrés en débet; tels sont : 1° tous actes et procès-verbaux concernant la police...objet la poursuite et la répression des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition, lorsqu'il n'ya pas de partie... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...Droits d'enregistrement et de timbre (2). 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes -champêtres ou forestiers (autres...des particuliers) , et généralement tous actes et procès- verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression... | |
 | Biography - 1837 - 862 pages
...du trésor, certains actes sont enregistrés en débrt; (rh sont : 1° tous actes et procès-verbant concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répreuion des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition,... | |
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Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers ) , et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite... 
