 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...trois mois au plus. — Les chefs ou meneurs seront l*jnis d'un emprisonnement de doux à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après lus mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amenda , des défenses , des interdictions,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...Les chefs ou moteurs sont punis d'un emprisonnement de doux à Cinq ans. (Idem, art. 415.) 4372. Sont aussi punis de la peine portée par l'article précédent,...d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui ont prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...moins, de trois ans au plus. Les chefs ou mateurs seront punis d'un emprisonnement dedeui à cinq ans. 416 Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distmctions, les ouvriers qui auront pronoccé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...ou de porter atteinte nu libre exercice de l'industrie ou du travail.SYNDICATS PROFESSIONNELS Arl. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article...mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé dos amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...'édents, les prisonnement de deux chefs ou moteurs seront à cinq ans. punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article procèdent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...punie d'un mois au moins et trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART 416. — Seront aussi punis de la peine portée à l'article précédente! d'après les mômes distinctions, lesouvriers qui auront prononcé des amendes,... | |
 | Émile Levasseur - Industries - 1903 - 796 pages
...au moins et de trois mois au plus. Les chels ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ¿ cinq ans. « ART. 416. — Seront aussi punis de la...portée par l'article précédent et d'après les mêmes .listinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes... | |
 | Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'âpres les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...libre exercice de l'industrie ou dit travail. Ancien art. 416 [TEXTE DE 1810]. — Seront punie de In peine portée par l'article précédent , et d'après...distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des amende.* , des defences, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sauf,... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront aussi punis de la peine portée par l'arlicle précédent, et d'après les mêmes distinctions, les (') E. Ollivier, Rapport. ouvriers... | |
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Les chefs ou moteurs seront punis d'un empri« sonnement de deux ans à cinq ans. » « ART. 416. — Seront aussi punis de la peine « portée par l'article précédent et d'après les mêmes « distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des " amendes,... 
