Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique jusqu'au 20 avril 1874 et la traduction flamande officielleDrukk. Annoot-Braeckman, 1874 - 402 pages |
Contents
| 228 | |
| 254 | |
| 281 | |
| 310 | |
| 316 | |
| 318 | |
| 335 | |
| 343 | |
| 44 | |
| 72 | |
| 98 | |
| 129 | |
| 139 | |
| 148 | |
| 153 | |
| 189 | |
| 194 | |
| 196 | |
| 216 | |
| 348 | |
| 353 | |
| 356 | |
| 357 | |
| 358 | |
| 359 | |
| 361 | |
| 364 | |
| 369 | |
| 371 | |
| 381 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 juin andere arrest arresten beambte beroep beschuldigde betichte bevel bevelen binnen boetstraffelijke burgerlijke partij cipier Code d'instruction criminelle correctionnelle cour d'assises cour de cassation daad dagen délit doen door eene eenen eerste eersten aanleg eisch eischen gedaan geene gehouden gesteld getuigen geval gevallen geveld geven gezworenen greffier hebben heeft hetzij hij zal hof van assisen hof van verbreking hoofdplaats Hoofdstuk hunne indien hij juge d'instruction jury keizerlijk hof kunnen l'accusé l'arrêt mandat ministère public misdaad misdrijf mogen niet onder onderteekend onderzoek onderzoekrechter openbaar ministerie persoon plaats police président prévenu procès-verbal procureur des keizers procureur général procureur impérial procureur-generaal rechtbank rechter rechters rechtspleging sera seront straf stuk stukken tegen tegenwoordig tijd tribunal tweede kamer uitgesproken van den van het verdachte verzending verzonden volgens voorzitter waar wanbedrijf Wanneer welke Wet van 18 Wetboek worden wordt zaak zaken zelfs zich zijn zonder zoo zal zullen
Popular passages
Page 17 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à...
Page 147 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 47 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
Page 317 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Page 97 - L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes...
Page 65 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Page 253 - Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener.
Page 119 - Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Page 155 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil.
Page 119 - Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut...