 | France - 1813 - 618 pages
...cas où l'accusé n'auroit connu son dé« nonciateur que depuis le jugement, mais avant « la fin de la session, il sera tenu, sous peine de « déchéance, de porter sa demande à la cour « S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la ses« sion, sa demande sera portée au tribunal civil.... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...porter sa demande à la cour d'assises; s'il y> ne Pa connu qu'après la clôture de la session , i> sa demande sera portée au tribunal civil. — A •• l'égard des tiers qui n'auroient pas été parties v au procès , ils s'adresseront au tribunal civil. Art. 36o. » Toute... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à là- cour d'assises; s'H ne l'a connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera portée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sous peine de déchéance , déporter sa demande à la cour d'assises : s'il ne Га connu qu après la clôture de la session , sa demande sera portée...civil. — A l'égard des tiers qui n'auraient pas ¿te' partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. 3rio.Toule personne acquittée légalement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Dans te cas où l'accusé n'aurait ronnu sou dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de La session , il sera tenu , sous peine de déchéance . de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, ta demande sera portée au tribunal... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera portée au tribunal... | |
 | 1861 - 396 pages
...plus tard, elle sera non recevable; il en de même de l'accusé, s'il a connu. son dénonciateur;... s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil. » Malgré l'imperfection des textes pour les affaires correctionnelles, on peut trouver, dans le rapprochement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Dans le cas où l'accusé nV urait connu aucun dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance,...tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils l'adresseront au tribunal civil. 360. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance,...de porter sa demande à la cour d'assises : s'il ne Ta connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera portée au tribunal civil. A l'égard... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuisle jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu , sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal... | |
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... en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour... 
