 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...signée ou paraphés tant par les notaires que par les autres « signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si « la longueur du renvoi...seulement signé ou paraphé « comme les renvois écrits , mais encore expressément ap« prouvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. » L'art,... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être nouseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...signés ou paraphés tînt par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité «les renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige...transporté à la fin de, l'acte ; il devra être 11011wulenient signé ou paraphé comme les renvois en marge, mats encore expressément approuvé par... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...seront signés ou paraphés tant par les notaires que 'par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être nonseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...signés ou paraphés , tant par les » notaires que par les autres signataires, à • peine de nullité des renvois et apostilles. » Si la longueur du renvoi exige qu'il soit » transporté a la fin de l'acte , il devra non » seulement être signé ou paraphé comme les » renvoi» écrits... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...signés ou paraphés , tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...seront signés ou paraphés , tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulemeut signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge , mais encore expressément approuvé... | |
 | 1870 - 398 pages
...approbation, et qu'il n'est besoin d'une approbation expresse, avec signature, que dans le cas où la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; que l'art. 16 de la même loi n'exige nullement, comme on l'a soutenu à l'appui du pourvoi, que... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...i5 veut, de plus, 1° que les renvois et apostilles ne puissent être mis qu'en marge, à moins que la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, et que, si ce renvoi est mis en marge, il soit .signé et paraphé- parles notaires et lus témoins,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...les notaires que par les autres « signataires, à peine de nullité des renvois et apo« stilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en marge ; mais encore expressément... | |
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Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi... 
