Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1862 - Commercial law |
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Common terms and phrases
25 novembre Acte de société action affrété affréteurs allégué Anvers arbitres articles associés assureurs Attendu qu'en belge Brux Bruxelles Buenos-Ayres capitaine cause chargement charte-partie chef clause code civil code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence compte connaissement conséquence consignataire contestations contrat convention cours créanciers curateur d'affrétement d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare défaut défenderesse défendeur délai de starie demande demanderesse dernier destinataire disposition dommages dommages-intérêts Donner & Co douane DUQUESNOY engagement failli faillite février fond frais fret Gougnies hectolitres intérêts janvier jours de surestaries kilogrammes l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'assurance l'espèce l'exploit l'intimé ladite lettre de change lieu livraison LODEWYCKX mandat marchandise mars motifs navire novembre obligation octobre offres de preuve orge porteur prérappelé procès protestation protêt recevable réclamer résiliation responsabilité résulte s'agit saurait serait sieur sociale statuer stipulation tiers tireur Trib tribunal de commerce Vander vendeur vente VRANCKEN-GEVERS Zangronitz
Popular passages
Page 246 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur; ou à celui pour le comptedequi elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Page 162 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page xi - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
Page 172 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 66 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 88 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page iv - Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles , le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser en...
Page 162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 162 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai , selon les circonstances.
Page 247 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.