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" Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement. "
Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ... - Page 581
1900
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par...de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mois. Il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Itk part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les mai. ns du tiibuuui...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...le Gouvernement. , . -.-. . 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , & sans aucune discussion de la part de ses membres,...projets de loi débattus devant lui par les orateurs dur tribunat & du Gouvernement. 3 5 . Les séances du tribunat & celles du corps législatif sont publiques;...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. XXXIV. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. • XXXV. Les séances du tribunat et celles du corps législatif sont...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Ce corps admet ou rejette par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. Les séances...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...seulement les actes du Corps législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans...débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les séances du Tribunal et celles du Corps -Législatif sont publiques; le nombre...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunal. ( Voyez au surplus les fonctions de ces deux autorités, au titre Gouvernement....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. et sans aucune discussion de la part de ses membres...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 3/. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...discussion préalable du projet : ces commissions se trouvent nommées pour la session prochaine (i). 276. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...projets de loi débattus devant lui par les orateurs des commissions et du Gouvernement (2). (i) Sénatus-consulte du 19 février 1807, article» 5,6, 7,»....
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