Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 171
... tion , ou pour mieux dire , cette condi- tion n'ayant point eu de lieu , le Fideï- commis n'a notoire- ment point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'ef- fet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou ...
... tion , ou pour mieux dire , cette condi- tion n'ayant point eu de lieu , le Fideï- commis n'a notoire- ment point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'ef- fet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou ...
Page 232
... tion ; & ce n'eût pas été non plus- au profit de quelque autre proche Héritier mâle , avec exclufion des propres enfans ; parce que cela re- pugneroit , non - feulement à toute équité , mais auffi à tout ordre de fucceffion ...
... tion ; & ce n'eût pas été non plus- au profit de quelque autre proche Héritier mâle , avec exclufion des propres enfans ; parce que cela re- pugneroit , non - feulement à toute équité , mais auffi à tout ordre de fucceffion ...
Page 515
... tion l'obligeoit de faire pour la conferva- tion du dépoft & qu'il a faites réellement , lui foyent reftituées fuivant qu'il en est sti- pulé par le traite . Si Monfieur le Duc de Saint Pierre n'avoit pas fait les dépen- fes , celui à ...
... tion l'obligeoit de faire pour la conferva- tion du dépoft & qu'il a faites réellement , lui foyent reftituées fuivant qu'il en est sti- pulé par le traite . Si Monfieur le Duc de Saint Pierre n'avoit pas fait les dépen- fes , celui à ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht