Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... |
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... en tel cas gardéë & observéë ; & s'il advient que au tems de la dissolution dudit Mariage , le païement de ladite somme de cent mil francs , n'ait été entiérement païé pour la demeure dudit Seigneur Roi ; en ce cas , ladite somme de ...
... en tel cas gardéë & observéë ; & s'il advient que au tems de la dissolution dudit Mariage , le païement de ladite somme de cent mil francs , n'ait été entiérement païé pour la demeure dudit Seigneur Roi ; en ce cas , ladite somme de ...
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des bei 2015 CM det ob 31 ** prendre & lever les fruits , profits , revenus & emolumens d'iceux , jusques à ce que ladite somme ainG par memoires rcçûë , & sur ce assignéë , soit entiérement renduë & reftituéë à ladite Dame , ou à ...
des bei 2015 CM det ob 31 ** prendre & lever les fruits , profits , revenus & emolumens d'iceux , jusques à ce que ladite somme ainG par memoires rcçûë , & sur ce assignéë , soit entiérement renduë & reftituéë à ladite Dame , ou à ...
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es , alo birs ih 01 3735 Bio elo CB nes de dit cas mondit Seigneur le Prince , ses hoirs & aïans cause , seront tenus recompenser ladite Damoiselle , ses hoirs & aïans cau . sc , en bons & suffisans lieux , à la raison de l'alienation ...
es , alo birs ih 01 3735 Bio elo CB nes de dit cas mondit Seigneur le Prince , ses hoirs & aïans cause , seront tenus recompenser ladite Damoiselle , ses hoirs & aïans cau . sc , en bons & suffisans lieux , à la raison de l'alienation ...
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accorder Acte ainſi Article auroit auſſi avant avoit avons c'eſt cauſe Châlon charge Charles choſes Comte Conſeil contraire Cour d'autre d'Orange d'Utrecht Dame déclaré demande devant doit Domini donner Duché dudit enfans eſt Etats Généraux étoit fans faveur fera Fille Fils fondement font forme Frederic Fréres Generaux guerre Guillaume Henri Héritier Jean jour Juge juſtice l'an ladite ledit légitime leſdits Lettres lieu Ligne Louis Luxembourg Maiſon Majeſté mâles maniére Marie Marquis Mémoires ment mille mois Monſieur mort n'eſt Naſſau Neufchâtel Ordinis ordonne Païs Pere porter poſſeſſion pouvoir pré premier préſent Prince Prince d'Orange Principauté d'Orange Puiſſances quod Regis René rente rien s'il Saint ſans Seigneur Seigneurs Etats ſelon ſera ſeront ſes Sieur ſoit ſon ſont ſous Souverain ſur tems Terres Teſtament tion titre Traité de Paix tres trouve vertu Ville
Bibliographic information
| Title | Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... Volumes 3-4 of Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Publisher | G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 13 Jul 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |