Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 178
... ladite fomme de cent mil francs , n'ait été entiérement païé pour la demeure dudit Seigneur Roi , en ce cas , ladite fomme de trente mil francs , ja païée & reçûë par ledit Seigneur Nicolas , de & fur la pecune dotale , feront cenfés ...
... ladite fomme de cent mil francs , n'ait été entiérement païé pour la demeure dudit Seigneur Roi , en ce cas , ladite fomme de trente mil francs , ja païée & reçûë par ledit Seigneur Nicolas , de & fur la pecune dotale , feront cenfés ...
Page 179
... ladite fomme ainfi par memoires re çûë , & fur ce affignée , foit entiérement rendue & reftituée à ladite Dame , ou à fefdits héritiers ; fans ce que pour lesdits fruits & émolumens , aucune chose ne doi- ve être defcontée & defalquée ...
... ladite fomme ainfi par memoires re çûë , & fur ce affignée , foit entiérement rendue & reftituée à ladite Dame , ou à fefdits héritiers ; fans ce que pour lesdits fruits & émolumens , aucune chose ne doi- ve être defcontée & defalquée ...
Page 210
... ladite Dame de Taillebourg fa Mere , icelle Damoiselle jouira par ufufruit , par forme de provi- fion , de mil cinq cens livres de rente , fur les biens de ladite Dame de Taillebourg : & après le décès de ladite Dame , icelle Damoiselle ...
... ladite Dame de Taillebourg fa Mere , icelle Damoiselle jouira par ufufruit , par forme de provi- fion , de mil cinq cens livres de rente , fur les biens de ladite Dame de Taillebourg : & après le décès de ladite Dame , icelle Damoiselle ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht