Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
From inside the book
Results 1-3 of 35
Page 101
... Justice & équité , par Perfonnes non fufpectes ni intereffées au fait , dont il fera question : Et donnera Sa Majefté des ordres précis & efficaces , afin que tous les arrefts , juge- mens & ordres de Justice déja donnés & à E 3 don ...
... Justice & équité , par Perfonnes non fufpectes ni intereffées au fait , dont il fera question : Et donnera Sa Majefté des ordres précis & efficaces , afin que tous les arrefts , juge- mens & ordres de Justice déja donnés & à E 3 don ...
Page 210
... Justice , && en intente encore par tout où Sa Majefté le trouve à propos , com- me par devant la Chambre de Wet- zler , à la Cour de Gueldres , tant à Arnhem qu'à Ruremonde , & auffi à Bruxelles par devant la Cour féo- dale de Brabant ...
... Justice , && en intente encore par tout où Sa Majefté le trouve à propos , com- me par devant la Chambre de Wet- zler , à la Cour de Gueldres , tant à Arnhem qu'à Ruremonde , & auffi à Bruxelles par devant la Cour féo- dale de Brabant ...
Page 274
... justice , que faire fe pourra fom-- mairement & de plein . Et touchant les actions , que ledit Sei- gneur Prince a contre autres particuliers . de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chrêtien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de ...
... justice , que faire fe pourra fom-- mairement & de plein . Et touchant les actions , que ledit Sei- gneur Prince a contre autres particuliers . de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chrêtien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht