Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 401
... forme du ftitution pour autant qu'elle n'eft pas chan- gée ou reftrainte par le préfent Réglement qui fervira d'interprétation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Régle- mens donnés & faits cy - devant par les deux ...
... forme du ftitution pour autant qu'elle n'eft pas chan- gée ou reftrainte par le préfent Réglement qui fervira d'interprétation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Régle- mens donnés & faits cy - devant par les deux ...
Page 16
... forme que faire fe pourra ; à ce que tous Traités de Paix generaux & particuliers , faits ou à fai- re , ne puiflent en façon quelconque déro ger , ni préjudicier à nous , ni aux nôtres , pre- fens ou à venir , directement ou indirecte ...
... forme que faire fe pourra ; à ce que tous Traités de Paix generaux & particuliers , faits ou à fai- re , ne puiflent en façon quelconque déro ger , ni préjudicier à nous , ni aux nôtres , pre- fens ou à venir , directement ou indirecte ...
Page 237
... forme de Lettres patentes , pend à las de foye rouge , bleue , & grisdelin , le fceau des armes dudit Seigneur Commettant , em- preint fur cire rouge . PROTESTATION Nous de Janvier de l'an de ous fous - fignés , nous étant transportés ...
... forme de Lettres patentes , pend à las de foye rouge , bleue , & grisdelin , le fceau des armes dudit Seigneur Commettant , em- preint fur cire rouge . PROTESTATION Nous de Janvier de l'an de ous fous - fignés , nous étant transportés ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht