Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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... doit point douter que la guerre finif- fant , la reftitution , comme c'cft la coû- tume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépen- dans , la chofe ne re- cevant aucune diffi- culté . Mais il n'eft pas non plus moins cer ...
... doit point douter que la guerre finif- fant , la reftitution , comme c'cft la coû- tume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépen- dans , la chofe ne re- cevant aucune diffi- culté . Mais il n'eft pas non plus moins cer ...
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... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défen- dre comme ils le doivent , & à la Ju- ftice l'entier examen de leur caufe ; & comme qu'étant , ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix ...
... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défen- dre comme ils le doivent , & à la Ju- ftice l'entier examen de leur caufe ; & comme qu'étant , ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix ...
Page 571
... doit être cenfé nul ; ainfi comme il n'eft point criminel , ( 1 ) il n'a merité aucun châtiment , ( 1 ) Ex & il doit être reputé innocent , poena non foit l'on regarde fa Perfonne , commu foit que l'on examine fes actions . que a & tu ...
... doit être cenfé nul ; ainfi comme il n'eft point criminel , ( 1 ) il n'a merité aucun châtiment , ( 1 ) Ex & il doit être reputé innocent , poena non foit l'on regarde fa Perfonne , commu foit que l'on examine fes actions . que a & tu ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht