Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... |
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La demande faite au Roi de France pour que les procès commencés en differens tribunaux fussent évoqués à la Pere sonne de la Majesté , ne pouvoit concer . ner que les biens dépendans de la maison de Châlon , que l'on lui contestoit mal ...
La demande faite au Roi de France pour que les procès commencés en differens tribunaux fussent évoqués à la Pere sonne de la Majesté , ne pouvoit concer . ner que les biens dépendans de la maison de Châlon , que l'on lui contestoit mal ...
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restitution de la Principauté d'Orange , avec la demande des biens dépendans , & de plus cette distinction est certaine par la demande même du Prince Guillaume d'être réintegré premiérement dans sa poffession d'Orange suivant lesdits ...
restitution de la Principauté d'Orange , avec la demande des biens dépendans , & de plus cette distinction est certaine par la demande même du Prince Guillaume d'être réintegré premiérement dans sa poffession d'Orange suivant lesdits ...
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restitution de la Principauté d'Orang : avec la demande des biens dépendans , & de plus cette distinction est certaine par la demande même du Prince Guillaum : d'être réintegré premiérement dans la po . fession d'Orange suivant lesdits ...
restitution de la Principauté d'Orang : avec la demande des biens dépendans , & de plus cette distinction est certaine par la demande même du Prince Guillaum : d'être réintegré premiérement dans la po . fession d'Orange suivant lesdits ...
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accorder Acte ainſi Article auroit auſſi avant avoit avons c'eſt cauſe Châlon charge Charles choſes Comte Conſeil contraire Cour d'autre d'Orange d'Utrecht Dame déclaré demande devant doit Domini donner Duché dudit enfans eſt Etats Généraux étoit fans faveur fera Fille Fils fondement font forme Frederic Fréres Generaux guerre Guillaume Henri Héritier Jean jour Juge juſtice l'an ladite ledit légitime leſdits Lettres lieu Ligne Louis Luxembourg Maiſon Majeſté mâles maniére Marie Marquis Mémoires ment mille mois Monſieur mort n'eſt Naſſau Neufchâtel Ordinis ordonne Païs Pere porter poſſeſſion pouvoir pré premier préſent Prince Prince d'Orange Principauté d'Orange Puiſſances quod Regis René rente rien s'il Saint ſans Seigneur Seigneurs Etats ſelon ſera ſeront ſes Sieur ſoit ſon ſont ſous Souverain ſur tems Terres Teſtament tion titre Traité de Paix tres trouve vertu Ville