Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
From inside the book
Results 1-3 of 6
Page 104
... choses étant périffables ont été vendues , le tout étant reclamé par des Proprietaires ou au- tres ayant charge & pouvoir d'eux , dans l'an & jour , fera reftitué fans forme de procés , en payant feulement les fraix rai- fonnables ...
... choses étant périffables ont été vendues , le tout étant reclamé par des Proprietaires ou au- tres ayant charge & pouvoir d'eux , dans l'an & jour , fera reftitué fans forme de procés , en payant feulement les fraix rai- fonnables ...
Page 220
... chose qu'un fideï - commis unique & fim- ple feulement en faveur de tels enfans , & nullement un fideï- commis à leur charge ; on ne par- le pas d'un fideï - commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en eft pas dit le moindre mot dans ...
... chose qu'un fideï - commis unique & fim- ple feulement en faveur de tels enfans , & nullement un fideï- commis à leur charge ; on ne par- le pas d'un fideï - commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en eft pas dit le moindre mot dans ...
Page 502
... chose y tenir ou referver pour nous et nos Succeffeurs Ducs de Bar , fors les foi et homage Lige et le reffort et fou- veraineté en nôtre Siege es grands jours de faint Michel auquel nôtre dit fils et fes Succeffeurs Marquis dudit ...
... chose y tenir ou referver pour nous et nos Succeffeurs Ducs de Bar , fors les foi et homage Lige et le reffort et fou- veraineté en nôtre Siege es grands jours de faint Michel auquel nôtre dit fils et fes Succeffeurs Marquis dudit ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht