Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 220
... charge , ni qui puifle pouver en aucune maniére le contraire . Outre qu'on peut encore ajoû- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif- fent être entendus avoir été apel lez , ce qui n'eft nullement , & même ...
... charge , ni qui puifle pouver en aucune maniére le contraire . Outre qu'on peut encore ajoû- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif- fent être entendus avoir été apel lez , ce qui n'eft nullement , & même ...
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... charge , & à la garantie l'un de l'autre pour ce regard , encore que les Terres fubjectes auxdites affignations , ne fuffent de même valeur . Et quant aux Créanciers & autres , qui peuvent prétendre droit fur les biens de la ditte ...
... charge , & à la garantie l'un de l'autre pour ce regard , encore que les Terres fubjectes auxdites affignations , ne fuffent de même valeur . Et quant aux Créanciers & autres , qui peuvent prétendre droit fur les biens de la ditte ...
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... charge de Subfti- tution ; que par fon Contract de Mariage avec Mademoiselle de Luxembourg , du fixiéme octobre enfuivant , portant Con- firmation de ladite Donation . Aïant auffi droit de propriété , à titre Légitime , fur la ...
... charge de Subfti- tution ; que par fon Contract de Mariage avec Mademoiselle de Luxembourg , du fixiéme octobre enfuivant , portant Con- firmation de ladite Donation . Aïant auffi droit de propriété , à titre Légitime , fur la ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht