Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 231
... héritier , & eût laiflé des enfans , en faveur de qui on auroit pû prétendre un fidei commis perpetuel ; fçavoir au profit de tels enfans propres dé- laiffez , ou au profit des fubftituez fuivans , c'est à dire d'un autre proche Héritier ...
... héritier , & eût laiflé des enfans , en faveur de qui on auroit pû prétendre un fidei commis perpetuel ; fçavoir au profit de tels enfans propres dé- laiffez , ou au profit des fubftituez fuivans , c'est à dire d'un autre proche Héritier ...
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... Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y auroit point eu de fidei - commis , & l'on n'en auroit pû prétendre . La mê¬ me chofe auroit auffi eu lieu dans la fubftitutiou fuivante d'un au- tre proche Héritier mâle ; au cas , que ...
... Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y auroit point eu de fidei - commis , & l'on n'en auroit pû prétendre . La mê¬ me chofe auroit auffi eu lieu dans la fubftitutiou fuivante d'un au- tre proche Héritier mâle ; au cas , que ...
Page 55
... héritier univerfel Guil- laume de Naffau fon coufin , avec fubftitution perpétuelle & à l'infi- ni au profit de fes ... héritier de Claudine de Châlon , fille de Jean de Châlon qui étoit petit - fils de Loüis de Châlon Prin ce d'Orange ...
... héritier univerfel Guil- laume de Naffau fon coufin , avec fubftitution perpétuelle & à l'infi- ni au profit de fes ... héritier de Claudine de Châlon , fille de Jean de Châlon qui étoit petit - fils de Loüis de Châlon Prin ce d'Orange ...
Contents
Pleinpouvoir des Ambaffadeurs de S M T C p | 42 |
Article feparé P | 49 |
Ratification de S M trèsChrêtienne P | 56 |
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Common terms and phrases
Affemblée ainfi Alteffe Anne de Laval auffi auroit avoit c'eft caufe chofes Confeil confervation conftitué d'Alegre d'Utrecht defcendans defdits Seigneurs difpofer difpofition Duc de Saint Duché Duché de Bar Duché de Luxembourg dudit etiam étoit fans enfans fçavoir fecond felon fera feront feulement Fideicommis figné foient foit fomme font fous Frederic fubftitution fucceffion fufdit fufdite fuivant fujet Generaux gneur Guillaume Héritier Jean d'Anjou Jean de Châlon juftice ladite laiffe Laval ledit lefdits Louis Luxembourg Maifon de Châlon maniére Meffieurs Meleun Memoire ment mil fept cens Miniftres Monfieur le Duc n'eft Neufchâtel Nicolas de Laval noftre paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlons Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion præ préfent Prince d'Orange Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod reftitution René de Naffau Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieur Souverain Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix tres Utrecht