Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... |
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X. Il sera permis aux Sujets des Seigneur Etats Généraux d'apporter , faire cotre & débiter en France & dans les Pais conquis , librement & sans aucun empêche ment du Harang salé , sans distinction , & sans être sujets au rempacquement ...
X. Il sera permis aux Sujets des Seigneur Etats Généraux d'apporter , faire cotre & débiter en France & dans les Pais conquis , librement & sans aucun empêche ment du Harang salé , sans distinction , & sans être sujets au rempacquement ...
Page 285
... seront reparez sans aucune exception , & tous les Arrêts , Ediis , & autres Actes posterieurs , & qui pourroient y être contraires , de quelque maniere que ce soit , demeureront nuls & de nul effet , sans qu'à l'avenir il se puille ...
... seront reparez sans aucune exception , & tous les Arrêts , Ediis , & autres Actes posterieurs , & qui pourroient y être contraires , de quelque maniere que ce soit , demeureront nuls & de nul effet , sans qu'à l'avenir il se puille ...
Page 301
301 l'un ou l'autre de nos dits Fréres décedarsent sans Enfans mâles légitimes , ou qu'iceux Enfans ou descendans d'eux après être venus en nôtre hoire , allaffent de vie à trespas , sans hoirs mâles legitimes procréez de leurs corps ...
301 l'un ou l'autre de nos dits Fréres décedarsent sans Enfans mâles légitimes , ou qu'iceux Enfans ou descendans d'eux après être venus en nôtre hoire , allaffent de vie à trespas , sans hoirs mâles legitimes procréez de leurs corps ...
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Common terms and phrases
accorder Acte ainſi Article auroit auſſi avant avoit avons c'eſt cauſe Châlon charge Charles choſes Comte Conſeil contraire Cour d'autre d'Orange d'Utrecht Dame déclaré demande devant doit Domini donner Duché dudit enfans eſt Etats Généraux étoit fans faveur fera Fille Fils fondement font forme Frederic Fréres Generaux guerre Guillaume Henri Héritier Jean jour Juge juſtice l'an ladite ledit légitime leſdits Lettres lieu Ligne Louis Luxembourg Maiſon Majeſté mâles maniére Marie Marquis Mémoires ment mille mois Monſieur mort n'eſt Naſſau Neufchâtel Ordinis ordonne Païs Pere porter poſſeſſion pouvoir pré premier préſent Prince Prince d'Orange Principauté d'Orange Puiſſances quod Regis René rente rien s'il Saint ſans Seigneur Seigneurs Etats ſelon ſera ſeront ſes Sieur ſoit ſon ſont ſous Souverain ſur tems Terres Teſtament tion titre Traité de Paix tres trouve vertu Ville
Bibliographic information
| Title | Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... Volumes 3-4 of Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Publisher | G. vande Water et J. van Poolsum, 1714 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 13 Jul 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |