 | France - Law - 1850 - 914 pages
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoifement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration ta mois, sans autre... | |
 | 1850 - 400 pages
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...jugée à bref délai, conlradictoireincnt et sans recours, parue conseil académique du département. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le consefl ac«lêmique. A défaut d'opposition, l'école pent être ouverte, à l'expiration du mois,... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...opposition est jugée dans un bref délai , contradictpirement et sans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 26; 26 et 27, ou avant... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...opposition est jugée dans un bref délai , contradictoirement et sans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois , sans autre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...opposition est jugée dans un bref délai , contradictoiremeut et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et uns recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition, l'école pent être ouverte a l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. Art. 29. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25, 26 et 27,... | |
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République ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. 
