Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives... Traité du mariage et de ses effets - Page 377by Louis Charles A. Allemand - 1846Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'habitation continuelle dans la même commune. (74.) Le jour désigné par les parties, après les délais des publications , l'officier de l'état civil, dans...la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur... | |
| France - Law - 884 pages
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| Statutes - 1806 - 330 pages
...civil du domicile de l'une des deux parties. 7 5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...d'habitation continue dans la même commune. /5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...commune. Article 76. Le jour désigne par les parties après les délais des publications , l'ofïîcier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci -dessus mentionnées, relatives à leur... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...la célébration du mariage. ARTICLE 75. Le jour désigné par les patries après les délais de» publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces cidessus mentionnées , relatives à... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'officier de l'état civil, dáosla maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées...mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur Us droits et les devoirs respectifs des époux. 11 recevra de chaque partie ¿ l'une après l'autre... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées...état et aux formalités du mariage, et du chapitre 6 du titre du- Mariage, sur les droits 'et les devoirs respectifs de» époux (a). Jl recevra de chaque... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...commune (i). 1O/| "f>. Mode de célébration. — Le jour désigné par les parties , après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées-, relatives à... | |
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