 | 1856 - 780 pages
...déclarent d'un commun accord que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...convention seront également applicables à la reproduction desdites marques de fabrique. Les marques de fabriques dont1 les sujets de l'un des deux Etats voudront... | |
 | 1870 - 398 pages
...États-Unis d'Amérique, porte : « Toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
 | Portugal - 1851 - 16 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie 3 10 delicio, insertas na presente Convencao, serfio igualmente applicaveis a rcproducçào... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...déclarer, d'uu commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art , poursuivie connue telle, et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives à la répression...convention, seront également applicables à la reproduction desdites marques de fabrique. Les marques de fabrique dont les citoyens ou les sujets de l'un des deux... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées... | |
 | 1856 - 856 pages
...déclarent d'un commun accord que la reproduction , dans l'un des deux pays , des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...à la répression de ce délit insérées dans la présente1 convention seront également applicables à la reproduction clcsditcs marques de fabrique.'... | |
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... reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera... 
