 L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble...  La télégraphie sans fil et la loi - Page 26by A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 487 pagesFull view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...les clauses de la presente Convention et admission a tous les advantages y stipules. L' Adhesion a la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas 1'adhesion de ses colonies, possessions ou protectorats, a moins d'une declaration a cet effet de la... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. L'adhésion à la Convention par le Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ces colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunicatioD. L'adhésion à la Convention par le Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ces colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...0.249. B v. L'adhésion à la Coîiveution du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions o\i protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies,...effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ses colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V. L'adhésion à la Convention par le Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ces colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V. L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies,...comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions on protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble... | |
 | Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 122 pages
...l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V. L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies,...dénonciation distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V. L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies,...protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de lu part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux... | |
 | Into van Dam - Telegraph, Wireless - 1908 - 274 pages
...soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V sions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet...effet de la part de ce gouvernement. L'ensemble de ces colonks, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V. L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies,...dénonciation distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur... | |
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