 Article 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun...  La télégraphie sans fil et la loi - Page 26by A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 487 pagesFull view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...SaintPetersbourg du 10 (22) juillet, 1875,* sont applicables a la radioteiegraphie Internationale . 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements contractants relativement a 1'interpretation ou a 1'execution, soit de la presente Convention, soit du Reglement preVu par 1'article... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...n° 17 et est adopté dans la forme suivante après quelques modifications de rédaction. ARTICLE 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements...relativement à l'interprétation ou à l'exécution, roit de la présente Convention, soit du IK'glement prévu par l'article 10, la question en litige... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...est adopté dans la forme suivante après quelques modifications de rédaction. ARTICLE 17. En cas do dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements...relativement à l'interprétation ou à l'exécution, roit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 10, la question en litige... | |
 | Telegraph - 1920 - 748 pages
...désaccord, amenèrent la Conférence à repousser l'article en question. Arbitrage. de la Convention, en cas de dissentiment entre deux ou plusieurs gouvernements...à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la Convention, soit du Règlement, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...St-Pétersbourg du 10/22 juillet 1875 sont applicables à la radiotélégraphie internationale. ARTICLE 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs...commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dan? ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question.... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...celles visées à l'article 1. ARTICLE 20. Sans changement. ARTICLE 21. Sans changement. ARTICLE 22. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements...contractants relativement à l'interprétation ou à l'execution, soit de la présente Convention, soit du Réglement prévu par l'article 14, la question... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...St.-Pétersbourg du 10/12 juillet 1875 sont applicables à la radiotélégraphie internationale. Article 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs...des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. || La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix.... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1907 - 62 pages
...be framed, in their respective countries relative to the object of the present Convention. ARTICLE 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs...des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix.... | |
 | Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 122 pages
...relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Reglement prévu par l'article 11, la question en litige peut,...des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix.... | |
 | Into van Dam - Telegraph, Wireless - 1908 - 274 pages
...Saint-Pétersbourg du 10 (22) juillet 1875, sont applicables à la radiotélégraphie internationale. ART. 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs...Convention, soit du règlement prévu par l'article H, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise a un jugement arbitral. Dans ce cas,... | |
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