 La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige.  La télégraphie sans fil et la loi - Page 26by A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 487 pagesFull view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des...arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...faites par le conseil d'administration, elles sont mises en délibération. Art. 89. Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée. Art. 90. Les élections ou révocations ont lieu au scrutin secret. Le... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection chaque arbitre propose un Gouvernement contractant pour trancher la question litigieuse.... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...arbitral, llans ce cas, chacun des Gouvernements eu cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
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