 ... partie à d'autres personnes, ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué ou divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs. La publication...  La télégraphie sans fil et la loi - Page 162by A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 487 pagesFull view - About this book
 | 1886 - 368 pages
...énoncées dans l'article précédent, qui, s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'nn emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 fr. La publication ou la reproduction... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie à d'autres personnes, ou qui, en ayant ou connaissance, aura communiqué ou divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...disposition de tous les contribuables de la commune. Toute publication totale ou partielle de ces listes sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs ou de l'une de ces deux peines. ART. 6. — Dans toute instance devant les juridictions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...du 7 lévrier 1915. demeurant que toute infraction aux dispositions ci-dessus de l'article 1 était punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. Une seule catégorie de publications était soumise à un régime de police... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...énoncées dans l'article précédent, qui, s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs. « La publication ou la reproduction... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...celles énoncées dans l'article procèdent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué CMI divulgue des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué on divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq... | |
 | 1887 - 602 pages
...celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs. La publication ou la reproduction de ces plans, écrits ou documents,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie...contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à i'inq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs. La publication ou la reproduction de... | |
 | 1887 - 140 pages
...précédents, aura communiqué ou divulgué des renseignements tirés desdits plans, écrits ou documents, ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué...emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs. La publication ou la reproduction de ces plans, écrits ou documents,... | |
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