 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...international des administrations télégraphiques, qui en, avertit les autres administrations. 'i. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis tous leurs télégrammes internationaux à un bureau à service permanent. 5. Entre deux bureaux d'États différents... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...transmises indistinctement, en suivant l'heure du dépôt ou de la réception. Article 13. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent. Ces dépêches sont immédiatement... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...dont le travail est continu ou qui sont desservies par des appareils spéciaux. Art. 13. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépèches internationales à un bureau permanent. * Ces dépêches sont immédiatement... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...transmises indistinctement, en suivant l'heure du dépôt ou de la réception. Art. 13. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépèches internationales à un bureau permanent. — Ces dépèches sont immédiatement... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...mesure est notifiée au Bureau international, qui irn avertit les autres Administrations. 4. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis tous leurs télégrammes internationaux à un bureau permanent. 5. Entre deux bureaux d'lítals différents communiquant... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...stations côtières est, autant que possible, permanent, !<• jour et la nuit, sans interruption. Toutefois certaines stations côtières peuvent avoir...service de durée limitée. Chaque Administration fixera les heures de service. . !f° Les stations côtières dont le service n'est point permanent,... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...des stations côtières est, autant que possible, permanent, le jour et la nuit, sans interruption. Toutefois certaines stations côtières peuvent avoir...service de durée limitée. Chaque Administration fixera les heures de service. 1° Les stations côtières dont le service n'est point permanent, ne... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...le travail est continu ou qui sont desservies par des appareils spéciaux. Art. 12. — Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent. Ces dépèches sont immédiatement... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...art. 7, Classement; art. 16, Remise; art. 58, Réserves.) ART. 12. Transmission. (Suite.) Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent. Ces dépêches sont immédiatement... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...le travail est continu ou qui sont desservies par des appareils spéciaux. Art. 12. ч Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureaux permanent. Ces dépêches sont immédiatement... | |
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Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent. 
