 Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du...  Journal des administrations communales - Page 3331896Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...de servie« militaire à l'étranger, ou affiliation à une corporation militaire étrangère. 568. Le Français qui , sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, ou s'affilie à une cor(1) Eipice: — (Onffroy C. préfet d'Ule-et Vilaine.) — Le sieur OnfIroy... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...la République, des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserverait nonobstant l'injonction du gouvernement Français de les résigner dans un délai déterminé. — 5° Le Français, qui, sans autorisation du Président de la République prend du service militaire... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; « 3«Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques...un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'mjonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déter miné; « 4« Le Français... | |
 | Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 250 pages
...République, des fonctions publiques con« férées par un gouvernement étranger, les conserverait « nonobstant l'injonction du gouvernement français de les « résigner dans un délai déterminé ; « 5° Le Français qui, sans autorisation du Président de « la République, prend du service militaire... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...décliné la nationalité française dans les cas prévus au § 4 de l'art. 8 et aux art. 12 et 18; « 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. « Art. 19. — Le Français qui a perdu sa qualité... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 13 et 18; « 3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions...les résigner dans un délai déterminé ; « 4° Le Franrais qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire i l'étranger, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; «3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé ; • /l° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger,... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; t 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions imbli .pies conférées par un gouvernement étranger, les conserve...l'injonction du gouvernement français de les résigner dans mi délai del ermine ; « 4» Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3" Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et I8;-l' 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. - -, c ^'c^r V- V Art. 18. — Le Français qui... | |
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