Journal des administrations communales, Volume 8Bruylant, 1896 - Local government |
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... certificat de deux vétérinaires , remis au pré- sident de la commission le jour de l'expertise , la députation peut , pour ces cas exceptionnels , prendre telles mesures qu'elle juge convena- bles . " Race chevaline . provincial de ...
... certificat de deux vétérinaires , remis au pré- sident de la commission le jour de l'expertise , la députation peut , pour ces cas exceptionnels , prendre telles mesures qu'elle juge convena- bles . " Race chevaline . provincial de ...
Page 7
... certificat obtenu sera valable indéfiniment . " Sont supprimés de l'article 17 les mots de un à dix francs . Ils sont remplacés par ceux - ci : " De dix francs pour la première contraven- tion et de vingt francs en cas de récidive ...
... certificat obtenu sera valable indéfiniment . " Sont supprimés de l'article 17 les mots de un à dix francs . Ils sont remplacés par ceux - ci : " De dix francs pour la première contraven- tion et de vingt francs en cas de récidive ...
Page 9
... certificat sera libellé conformément au modèle ci - dessous : Je soussigné ... docteur en médecine à ... dé- Attendu que l'article 16 de la loi du 27 novem - signé par le sieur ... ( indiquer , s'il y a lieu , le tômes suivants ...
... certificat sera libellé conformément au modèle ci - dessous : Je soussigné ... docteur en médecine à ... dé- Attendu que l'article 16 de la loi du 27 novem - signé par le sieur ... ( indiquer , s'il y a lieu , le tômes suivants ...
Page 10
... certificat délivré en exécution du présent article nement . devra contenir une déclaration attestant que la maladie mentale dont l'aliéné est atteint n'est pas la démence sénile . ART . 3. Le juge de paix , sur le vu de la re- quête ...
... certificat délivré en exécution du présent article nement . devra contenir une déclaration attestant que la maladie mentale dont l'aliéné est atteint n'est pas la démence sénile . ART . 3. Le juge de paix , sur le vu de la re- quête ...
Page 33
... certificat de moralité , fait en Belgique , quelle que soit la personne dont il émane , est soumis au timbre dès sa rédaction , sauf le cas d'indigence dûment justifiée ( art . 9 du code , nos 10 et 25 ; art . 62 , no 110 ) . Fait à l ...
... certificat de moralité , fait en Belgique , quelle que soit la personne dont il émane , est soumis au timbre dès sa rédaction , sauf le cas d'indigence dûment justifiée ( art . 9 du code , nos 10 et 25 ; art . 62 , no 110 ) . Fait à l ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er janvier 1er juillet 1er octobre admin administrations communales Anvers août arrêté royal Arrondissement administratif articles Assistance publique Attendu autorisation avril bourgmestre bourgmestre et échevins Brabant Bruxelles Bruyn Bulletin du ministère bureau principal Burlet candidats canton judiciaire Cassation certificat circulaire adressée Circulaire ministérielle civil code électoral collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement conseil communal conseils de prud'hommes contresigné cour d'appel d'entretien date décembre délivré députation permanente dispositions doivent échevins élections février Flandre orientale frais garde civique gouverneurs de province Hainaut Hôpital Hospice indications indigents inscrits instituteurs janvier juillet juin l'administration l'arrêté l'électeur l'élection l'instruction publique Liège listes des électeurs listes électorales loi communale ment milice ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur Moniteur munal Namur novembre octobre Pasic police prescriptions présent président du bureau primaire procès-verbal réclamations recours registre règlement Schaerbeek section septembre sera seront service spécial teur tion vétérinaire viandes vote supplémentaire
Popular passages
Page 189 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se...
Page 333 - Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
Page 421 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 333 - S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°...
Page 189 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 511 - Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. > 46. Lorsqu'il n'aura pas...
Page 419 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 85 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 421 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 420 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.