 Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier,...  Annales des sciences politiques - Page 6481904Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties...avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. » ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des... | |
 | 1904 - 148 pages
...arrêté par cette convention. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes-Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et la façon dont sera constitué, en cas d'appel de la sentence primitive, le tribunal supérieur toujours... | |
 | 1904 - 1222 pages
...l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts dos tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser a la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du... | |
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