Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Annales des sciences politiques - Page 5121904Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi «... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi autorise... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent...de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi.... | |
| 1811 - 594 pages
...résulte des art. ii5a et I23i (3), repose sur ce principe fondamental 7 consacré par l'art. 1 1 34 , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui tes ont faites (4) ; principe dont nons trouvons le motif dans Cette belle, réflexion que fait Ulpien... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...des cessionnaîres da sieur Bance, pour violation de l'art. 1 184 du Code civil , d'après lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Ils ont d'abord cherché à établir que Bance n'avait pu être considéré comme déserteur, puisqu'il... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...tout son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par... | |
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