Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et , en cas de condamnation , qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Annales des sciences politiques - Page 6521904Full view - About this book
| 1871 - 392 pages
...« Le gouvernement propose d'abord de statuer qu'aucune poursuite n'a « lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger,...de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. — Le principe de « cette disposition existe déjà dans le Code d'instruction criminelle; on le... | |
| France - 1866 - 612 pages
...de statuer qu'aucune poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été définitivement jugé a l'étranger, et en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. • Le principe de cette disposition existe déjà dans le Code d'instruction criminelle ; on le trouve... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier,... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
| Jurisprudence - 1871 - 450 pages
...Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune » poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant... | |
| Comparative law - 1872 - 734 pages
...pénale ? Notre Code d'Instr. crim. (art. 5, § 5, loi du 27 juin 1860) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune ' poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à • l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant... | |
| Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
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