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" Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et , en cas de condamnation , qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. "
Annales des sciences politiques - Page 652
1904
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...« Le gouvernement propose d'abord de statuer qu'aucune poursuite n'a « lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger,...de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. — Le principe de « cette disposition existe déjà dans le Code d'instruction criminelle; on le...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou du délit " Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite...condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grAcv. " Eu cas de délit commis contre un particulier français ou rl.ranger, la poursuite ne peut...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...de statuer qu'aucune poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été définitivement jugé a l'étranger, et en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. • Le principe de cette disposition existe déjà dans le Code d'instruction criminelle ; on le trouve...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 20; Volume 30

Jurisprudence - 1871 - 450 pages
...Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune » poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4

Comparative law - 1872 - 734 pages
...pénale ? Notre Code d'Instr. crim. (art. 5, § 5, loi du 27 juin 1860) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune ' poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à • l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier...
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