 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...aulre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce íonds d'un cours d'eau, ou de toute autre vole d'écoulement (art. Д de la loi, V. n°290), et qui... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours ,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. — Le propriétaire des fonds inférieurs devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • . . ART. II. . .-. -.: ,-• . -. .. . Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. i Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • Art. 2. Le propriétaire du fond inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | Ain (France) - 1845 - 370 pages
...passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins , parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude , les maisons ,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. a Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemuité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | 1846 - 738 pages
...s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
