Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre d'État, et recommandé au conseil de l'instruction publique |
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... déclaration du comparant : cet acte énonce l'année , le jour et l'heure où il est reçu ; les prénoms , nom , âge , profession et domicile du comparant , des témoins et de tous ceux qui y sont dénommés , et la mention de la lec- ture qui ...
... déclaration du comparant : cet acte énonce l'année , le jour et l'heure où il est reçu ; les prénoms , nom , âge , profession et domicile du comparant , des témoins et de tous ceux qui y sont dénommés , et la mention de la lec- ture qui ...
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... déclaration de la naissance de l'enfant , qui doit être en même temps présenté au maire . Si la déclaration est faite après ce délai le maire doit refuser de rédiger l'acte de naissance , fusqu'à ce qu'un jugement lui prescrive cette ...
... déclaration de la naissance de l'enfant , qui doit être en même temps présenté au maire . Si la déclaration est faite après ce délai le maire doit refuser de rédiger l'acte de naissance , fusqu'à ce qu'un jugement lui prescrive cette ...
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... déclaration de sept témoins , et qui contient , autant que possible , le lieu et l'époque de sa naissance , ainsi que les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte . Cet acte de notoriété est ensuite homologué , c'est - à - dire ...
... déclaration de sept témoins , et qui contient , autant que possible , le lieu et l'époque de sa naissance , ainsi que les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte . Cet acte de notoriété est ensuite homologué , c'est - à - dire ...
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... déclaration de deux témoins : il contient les prénoms , nom , profession et do- micile du décédé , ceux de l'autre époux si le décédé était marié ou veuf , ceux des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance , et enfin ceux des ...
... déclaration de deux témoins : il contient les prénoms , nom , profession et do- micile du décédé , ceux de l'autre époux si le décédé était marié ou veuf , ceux des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance , et enfin ceux des ...
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... déclaration de quatre témoins , par le juge de paix du dernier domi- cile de l'ascendant . Ce que nous venons de voir sur le consentement des père et mère légitimes , est également applicable aux père et mère de l'enfant naturel reconnu ...
... déclaration de quatre témoins , par le juge de paix du dernier domi- cile de l'ascendant . Ce que nous venons de voir sur le consentement des père et mère légitimes , est également applicable aux père et mère de l'enfant naturel reconnu ...
Common terms and phrases
acte arrérages bail bailleur baux cause caution cession CHAPITRE cheptel chose civil Claude R clause Code Code Napoléon cohéritiers commodat communauté condition condition résolutoire conjoint conseil de famille constitue contrat aléatoire contrat de mariage contrats synallagmatiques créancier débiteur décès déclaration défunt délai demeurant dépôt dettes dispositions doit domicile dommages et intérêts donataire donateur dotal enfants époux femme FORMULAIRE frais garantie héritiers hypothécaires immeubles inscription Joseph judiciaire juge de paix justice l'acheteur l'acte l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'usufruit légale légataire lieu lorsqu'il Louis B maison mandataire mari ment menuisier meubles mineur mobilier MODÈLE myriamètres notaire nue propriété nullité obligations partage payement pendant le mariage père et mère personne perte peuvent possession préjudice preneur prescription preuve testimoniale profit propriétaire propriété quasi-contrats quittance quotité disponible règles renoncer rente rescision restituer s'il SECTION seing privé seulement Signatures société somme soussignés subrogé succession tenu testament testateur tion tutelle tuteur usufruit valeur vendeur vente
Popular passages
Page 541 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 305 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 305 - Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour.
Page 543 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 375 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 102 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 188 - Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3°...
Page 549 - ... 4-° Ceux qui auront causé les mêmes accidens par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation , ou telles autres œuvres , dans ou près les rues , chemins , places ou voies publiques , sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.°...
Page 577 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Page 64 - ... et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.