 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...10. L'appel sera porté devant lejuge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours , sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...10. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...10. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...art. 10.) (Mazarguil.)— ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 10 de la loi du 15 mars 1849, où on lit : « Le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donne, trois jours à l'avance, a touies les parties... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...paix, président, et de deux membres désignés par le conseil général. « Cette commission statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure,...à- l'avance à toutes les parties intéressées. «' Elle pe«t, en outre, dans les mêmes formes cl le même délai, statuer sur les inscriptions ou... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours,...intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lai implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours,...procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours d'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...188; Rej. 9 avr. 1851, aff. David, DP 51. 1. 108). ¿S«. Le juge de paix ne prononce qu'après nn Simple avertissement, donné trois jours à l'avance, à toutes les parties Intéressées (art. 10 de la loi de 1849 et 22 du décret de 1851). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...5. 188; Rej. 9 avr. 1851, aff. David, DP 5l. 1. 108). 588. Le juge de paix ne prononce qu'après un simple avertissement, donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées (arl. 10 de la lot de 1819 et 22 du décret de IH3Î). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...statuera dans 'es dix jours, sans frais ni forme de procédure, et MIT simple avertissement donnée trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées Toutefois, si la demande portée devant le juge de D. 0. E.,20. I). 0. E.,Ji. paix implique la solution préjudicielle d'une question d'État,... | |
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Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,... 
