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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 655
1849
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...la Constitution porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » » Voilà l'hospitalité consacrée en principe ; seulement on admet des exceptions établies par...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...remplir leurs fonctions. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de la protection. Il ne suffit pas que la constitution ait garanti les droits des Belges ; elle...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...la formule. Art. 195. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la république, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 196. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 197. — Les fêtes nationales...
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Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...dans son son art. 128 : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Bel« gique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux « biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ainsi donc, le gouvernement belge a le droit d'expulser un étranger simplement résidant, la loi...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...par l'article 196 qui porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de l'empire jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens,...parviendra jamais à se développer au sein de la fertile Haïli. L'acte constitutionnel ne contient pas moins de 203 articles. Des sénateurs, au nombre de...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...la Constitution. Art. 115. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 116. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale, n'est...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...détermine la formule. « ART. 1-28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...celui qui l'a prêté. » Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi (Art. 128). C'est par la publication que les lois sont portées à la connaissance du public. Aucune...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...leurs fonctions. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de ¡a protection. Il ne suffit pas que la Constitution ait garanti les droits des Belges ; elle...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...l'article 128 de la Constitution, t tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. i D'après le projet de code civil revisé soumis aux , Chambres, les étrangers jouissent des mêmes...
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