Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3 |
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actuel administration adopté affecté années Annexe Article aura autorisé avril baron canton cent centimes centimes additionnels charge chemin de fer cinq Commission commune compagnie comte conçu conditions Conseil d'Etat conseil général considérations construction contributions directes Corps Législatif cours décret délai délibéré demande département départementales dépenses dernière destinée déterminées devant discussion dispositions doit également emprunt enfants établissements Exposé extraordinaire fixé fonds forme frais général du Conseil Haute-Saône HERMAN hospices imposition extraordinaire intérêts jour kilomètres l'administration l'article lieu ligne loi relatif lois marquis ment mère MESSIEURS mesure Ministre motifs moyen municipal nécessaire nombre nouvelle ordinaires payer pendant pensée place porte pourra préfet premier présent PRÉSIDENT principal des quatre procès-verbal produit projet de loi propose publique quatre contributions RAPPORT règle ressources reste routes séance Secrétaire général section sera seront service session seule Signé somme spéciaux suit suivant télégraphie tion tours travaux trouvés vicomte ville voie voix vote
Popular passages
Page 341 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 346 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 338 - ... un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 332 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de...
Page 340 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 327 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 340 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de- l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera...
Page 333 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 330 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 347 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.