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znie consent que le cas arrivant qu'aucunsde ses Capitaines, Commandanıs & autres Of. ficiers se chargeassent des effets desdits Particuliers, ils soient declarez coupables d'avoir fraudez les Droits de Sadite Majefté, & fans aucune autre forme châtiez comme Transgresseurs de ce qui est contenu au present Article, & des Ordres qu'il plaira à Sadite Ma-. jesté de donner pour son execution, & pour. empêcher dans tous les Ports de pareilles frau. des, afin qu'en quelque temps qu'on pourra prouver qu'elles auront été commises, les Contrevenants puissent être convaincus & châciez.

XX VII. Si quelques Navires de l'Alliente font are mez en Guerre, & font des prises sur les Ennemis de l'une ou l'autre Couronne sur les Pirates & Corsaires qui croitent & désolent ordinairement les Mers de l'Amerique, lefdites prises, & les Vaisseaux qui les auront faites, seront reçûs dans tous les Ports de Sa Majesté Catholique ; & fi leurs prises font jugées bonnes, les Preneurs ne pourront pas être obligez de payer de plus grands Droits d'Entrée que ceux qui sont établis, & que les propres & naturels Sujets de Sadite Majefté payent ordinairement : Si dans lesdites prises il se rencontre des Negres, ils les

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pourront vendre à compte de ceux qu'elle eft obligée de fournir , comme auffi les vivres dont elle n'aura pas besoin; mais non pas les Marchandises & Manufactures dont Sa Majesté veut que la vente leur soit défen-duë: Mais, voulant bien avoir égard à“ leur interêt, Elle leur permet de faire porter lesdites Marchandises ou Manufactures aux: Ports de Cartagene ou Portobello, & de les remettre aux Officiers de Sadite Majesté, ausquels elle Ordonnera , comme elle Ore donne dés à present de les recevoir, & d'énı faire un inventaire , & de les mettre en prefence desdits Preneurs en un Magasin, pour y être gardées jusqu'à l'arrivée des Gallions ; & lorsque la Foire d'Espagne se tiendra aux-dits Pores de Cartagene & Portobello, lefo dits Officiers de Sa Majesté auront loin des vendre lesdites Marchandises & Manufactua. res en prefence & de concert avec les Depu. tez du Conseil & desdits Preneurs ,. ou de ceux qui auront leur pouvoir, dont le quart: appartiendra à Sadite Majesté, & sera remis dans fes Tresoreries , & envoyé en Espagne avec le proces verbal de ce que le Total aura produit; Er à l'égard des trois autres quarts; de chaque prise, ils appartiendront & fcront remis fans aucun délay aux Preneurs cu da teurs Procureurs, après toutefois qu'on en

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aura..

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aura déluit les frais qui auront été faits pour. la vente & Magasinagę, & pour éviter tout prétexte de discution , Sadife Majesté à declaré & declare , que les Navires, Baladres, ou autres Bâtiments pris, tels qu'ils puissent êre, avec leurs Armes, Artillerie, Munitions , Agré & Apparaux appartiendront entierement & fans, reserye auxdics Prepeurs,

X X V II : Comme le Traité se fait & s'accorde para ticulierement en vûë du service que leurs. Majestez Très-Chrétienne & Catholique en peuvent recevoir, & de l'avantage de leurs Finances, il a été reglé,que leursdires MajeItcz y seront interessées pour la moitié, & chacune d'Elles pour un quart, ainsi qu'il a été convenu;. Et d'autant qu'il seroit nécessaire que Sadite Majesté Catholique, pour pour voir participer aux profits que cette Affiente pourra donner, fî compter & payer à ladi, te Compagnie un million, faisant le quart de guarre millions de livres tournois, que ladie ie Compagnie à compté & jugé être néces faire pour la Regie & execution de ce Traité; L à été convenų, que, si Sadite. Majelté Catholique ne juge pas à propos de faire compter & payer par avance cette forme, lalise Compagnie , en fera l'avance, bien en

tende

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tendu.

que Sadite Majesté Catholique en pa: yera l'interêt à ladite Compagnie, à raison de huit pour cent par chaque année, à com: pter du jour de ladite avance jusqu'à l'entier, parfait & réel remboursemeni , que Sadite Majesté en fera suivant le compte qui lui en sera presenté, moyennant quoi ladite. Compagnie s'oblige dés à present à compter. à Sadise Majesté des profils qui lui appar-, tiendront, à proportion de son interêt d'un quart dans la totali:é de ce present Traité ; mais en cas que par quelque malheur ou pertes ladite Compagnie ne fit aucun profit, & qu'au. contraire elle squffi ît quelque perte Sadite Majefté Catholique fera obligée, comme elle s'oblige dès à present, à rembourser. ladite Compagnie de la part pour laquelle Sadite Majesté est interessée, selon la justi: ce, & de la maniere qui sera la moins préju. diciable à ses interêts.

XXI X. Ladite Compagnie donnera le compte des profiis qu'elle aura fait les cinq premieres an nées du present Traité finies & accomplies ayec les. Attestations signées, & les papiers en bonne forme, du prix de l'achapt, subsistance, transport & introduction des Negres, & de tous les frais qa'elle aura été obli, gée de faire pour l'execution dudit Traité

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Elle rapportera pareillement des comptes certifiez en bonne forme du produit de la ven. te des Esclaves Negres dans tous les Ports & lieux de l'Amerique appartenants à Sadite Majesté Catholique , où lesdits Negres auront été transportez & vendus; & lesdits comptes tant de dépense que de recette, leront examinez, vilez & liquidez par les Officiers de Sa Majesté Très-Chrétienne, à qui cela appartiendra pour l'interest qu'elle a dans ce Traité, afin que dans cette Cour l'on puisfe de même viser & liquider l'intereft de Sa: dite Majetté Catholique, & le retirer de ladite Compagnie, qui sera tenue & obligée. de le payer regulierement & ponctuellement, comme elle y eft obligée par cette condition, qui aura la mêine force & vertu que les Actes autentiques.

X X X Sile produit des profits des cinq premieres années excédoit la somme qui doit être avancée par Sa Majesté Catholique, & qui l'aura été; ensemble des interêts à raison de huit pour cent, qui feront compris avec le capital de la maniere qu'il a été expliqué, ladite Compagnie fe remboursera en premier lieu de ce qu'elle aura avancé, & des interêts , & payera à fadite Majefté Catholique, outre les droits annuels dûs pour l'introdu

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