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dits Refugiez, de sortir librement de France, & de venir rejoindre leurs Maris, Femmes, Enfans, Peres, Meres ou autres proches Parens établis sous l'obcissance defdits Seigneurs Etats. 11. La reftitution de tous les Biens Meubles & Immeubles , appartenant de droit tant auxdits Refugiés qu'à leurs descendans néz sujets de l'Etat , ou à leurs Heritiers qui y font. Mr. Que tant lefdits Refugiés que leurs Descendans néz sujets de l'Etat, foient consideréz & reputéz en toute maniere com. me de véritables sujets de l'Etat , & qu’ainfi ils jouiffent tant en France , que dans toute l'étendue de fa Domination de tous les Droits., Privileges, Franchises, Immunitéž, libertéz, & Avantages, dont les autres sujets de l'état doivent jouir en vertu des Traités. de Paix & de Commerce sans aucune exception ni reserve. Les Seigneurs Etats fouhaitent de plus, qu'il plaise à Sa Majesté Très-Chrétienne, d'accorder , en conside ration de l'Amitié, qui doit être rétablie par la Paix, la liberté de Conscience à ceux de la Religion Reformée, qui resteront en France , comme aussi de faire élargir & remettre en liberté tous ceux, qui à cause de Ja Religion Reformée font détenus dans les Prisons, Convens, Galeres, & autres lieux. En septieme lieu, que Sa Majesté Tresa

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Chrétienne rendra aussi immediatement après la Paix auxdits Seigneurs Etats, en qualité d'éxécuteurs des Teftaments du feu Roi de la Grande-Bretagne, & du feu Prince Fren deric Henry, la Principauté d'Orange, & tous les autres Biens & Terres qui ont appartenu audit Roi de la Grande-Bretagne, & qui sont situez dans la France, ou autres Pays sous la Domination du Roi Très-Chrê. tien; le tout avec les revenus, perçus & échus', & avec tous les droits, Actions, Priviléges , & Usances, Prérogatives, au mê. me état , & en la même maniere, dont le Roi de la Grande-Bretagne en a jouï ou dû jouïr avant la présente guerre, pour être enfuite par lesdits Seigneurs Etats restitués à celui ou ceux qui y aura, ou auront droit.

En huițieme lieu, que Sa Majefté TrèsChrétienne fera raser toutes les Fortifications de la Ville de Dunkerque, de tous les Forts, du Port, des Risbancs , & ce qui en pourroit dépendre , fans aucune exception, comme aussi combler led. Port; le tout à fes dépens, & sans aucun équivalent; en sorte que la moitié desdites Fortificarions soit ra. fée, & la moitié du Port comblée, dans l'espace de deux mois après l'échange des Ratifications, & l'autre moitié desdites For tifications, & de ce qui rette pour combler

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tout à fait led. Port, dans l'espace de deux aytres mois; sans qu'il soit jamais permis de rétablir lesdites Fortifications, ni de rendre ce Port navigable directement ni indirecte ment.

En peuvieme lieu, comme la Clause ajoutée à la fin du Quatrieme Article du Traité de Ryswick, fait entre l'Empereur & l'Empire d'une part, & le Roi Très - Chiêtien de l'autre (portant que la Religion Catholique Romaine demeure dans les lieux restitués) a été une contravention Manifette aux Traités de Westphalie, & en a déja caulé d'autres , lesquelles ont troublé le repos de l'Einpire, & qu'il n'y a pas moyen d'y bien conserver la tranquillité, à moins que les affaires Ecclesiastiques n'y soient rétablies, & maintenües ensuite sur le pied desdits Traités ; les Seigneurs Etats extrémement inte. ressez en ce que le Repos public (après qu'il sera aufli rétabli dans l'Empire par une bon..ne Paix ) n'y foit point troublé, par aucune raison quelle qu'elle puiße être, demandent au Roi Très - Chiêtien qu'il consente autant que cela le regarde, que cette clause soit abolie dans le Traité de Paix à faire,& par conséquent que Sa Majesté Tiès-Chrétienne ne s'opposera pas en aucune maniere à ce que dans les Pays, villes & autres lieux déja re

stitûez,

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fitûez, & qu'elle reftitúera cncore à l'Em. pereur &à l'Empire, les Affaires Ecclefiaftiques soient entiérement remises, & demeurent ensuite dans l'état, où elles doivent être selon lesdits Traités de Westphalie. Lesdits Seigneurs Etats demandent outre ce que delsus la satisfaction de leurs Hauts Alliéz, & de Chacun d'eux, conformement aux Traités & alliances mutüelles, faites à l'occasion de cette guerre, & cela d'une maniere qu'en vertu des mêmes Traités les Seigneurs États obtiennent aussi la feureté de leur Republique & l'interêc de leur Commerce.

Se reservant d'ailleurs la Faculté d'éclair. cir, d'expliquer, & d'augmenter le contenu de ces Articles, comme ils le trouveront bon dans le Cours de cette Négociation.

Comme lesdits Seigneurs Etat reservent ausli à ceux de leurs Alliés, dont les Min nistres Plénipotentiaires n'ont pû encore se rendre ici au Congrès, la Faculté de faire & d'y délivrer leurs demandes, & qu'elles soient reçues & confiderées de mês me que si elles avoient été prefentées maintenant.

Leurs Hautes Puissances se reservent en ou. tre la Faculté d'appuyer & seconder pendant ledit Cours de cette Negotiation,les aus tres demandes & Interêts de leurs Alliés, com

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me

me aufli les Interêts des Rois, Princes & Etats leurs Amis & ceux de leurs propres fujets. Fait Utrecht le

S

Mars 17120

D E M A N D E S

DE

Son Altesse Royale

DE

SA V O Y E.

Pour la Paix Générale à faire.

L .

le de Savoye ne pouvant mieux être reglée que par fés Traitez d'Alliance, &

par une raisonnable fûreté de ses Etats , fadite Altesse Royale demande.

Que dans le Traité de Paix à faire le droic notoire, & incontestable , qui appartient à Son Altesse Royale , & qui a étè declaré par le Testament de Philippe IV. Roi d'EG pagne à la succession de la Monarchie d'El pagne immediatement après la très Augus

Ats

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